H3 - Sous-titre

H2 - Titre

Le droit de la famille régit les droits et obligations des personnes ayant entre elles un lien de parenté.
Maître Alice Almuneau avocat à Calais met à votre disposition ses compétences dans ce domaine :

  • Conseil et assistance lors de la procédure de divorce
  • Défense et conseil durant l’attribution du droit de visite et du droit de garde des enfants mineurs
  • Conseil et assistance pendant le partage des biens
  • Information et conseil sur les règles et les impacts de la filiation, de l’adoption, de la contestation de paternité

Le cabinet d’avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer de Maître Alice Almuneau intervient en défense de vos droits et intérêts en toutes circonstances.

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H3 - Sous-titre

La séparation du couple

Le couple marié se sépare en appliquant la procédure de divorce qui est différente des règles de rupture de PACS ou de concubinage.
Il existe en France quatre formes de divorce : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal.

  • Divorce amiable ou par consentement mutuel : les époux ont réglé les conséquences pratiques du divorce (enfants mineurs, partage des biens), une convention de divorce est signée par les conjoints et contresignée par leur avocat respectif;
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les conséquences du divorce ne sont pas réglées, le juge aux affaires familiales et les époux cherchent la solution durant la procédure de divorce;
  • Divorce pour faute : le divorce est demandé par un des époux qui accuse l’autre de faute et/ou manquement aux obligations du mariage;
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis deux ans au minimum, aucun rapprochement n’a été tenté.

Les effets directs du divorce comprennent la fin des obligations entre ex-époux, de même que l’usage du nom du conjoint n’est plus autorisé. Les liens d’alliance sont dissous.

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La rupture de PACS ou de concubinage suit d’autres procédures : le couple pacsé peut se séparer d’un commun accord ou à l’initiative d’un seul partenaire, de même que le couple de concubins. Toutefois, ces derniers n’ont pas de protocole particulier. Le partenaire qui met fin au PACS en informe l’autre par signification d’huissier. Une copie de cette signification est transmise au notaire ou au greffier qui a enregistré le PACS. Quand la dissolution découle d’un commun accord entre les pacsés, ils transmettent une déclaration conjointe de fin de pacte au notaire ou au greffe du tribunal d’enregistrement du PACS. Dans les deux cas, le pacte est réputé dissous lorsque le notaire et le greffier envoient à chaque partenaire un récépissé d’enregistrement de la fin du PACS. Les concubins se séparent tout comme lorsqu’ils ont commencé l’union libre, c’est-à-dire sans formalités particulières. Dans les faits, ils doivent résoudre des questions pratiques comme la conservation de l’appartement, la garde des enfants mineurs, le partage des biens communs, etc.

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La séparation des parents

A la suite du divorce, le père et la mère ont chacun leur résidence. Seul l’un d’eux aura le droit de garde de l’enfant mineur tandis que l’autre disposera d’un droit de visite aménagé par le juge dans l’intérêt de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut également organiser un droit d’hébergement partagé entre les parents si cela convient aux intérêts de l’enfant. Bien que divorcés, les parents conservent leur autorité parentale, c’est-à-dire leurs droits et leurs obligations à l’égard de l’enfant mineur. Ils ont des décisions à prendre concernant l’école de l’enfant ou prennent soin de sa santé et de sa croissance, ses loisirs, etc. La pension alimentaire constitue la contribution aux dépenses d’entretien et d’éducation.

filiation et adoption

La filiation est un lien juridique entre le père (filiation paternelle) et la mère (filiation maternelle) à l’égard de leur enfant. Cet enfant bénéficie du nom de ses parents. Ainsi, il est appelé à hériter de leur patrimoine à leur décès. La filiation est légitime lorsque l’enfant naît dans le mariage. Un enfant né hors mariage est illégitime. Quand il bénéficie d’une reconnaissance de paternité ou de maternité, cet enfant hors mariage est légitimé et jouit des mêmes droits que l’enfant né dans le mariage. L’adoption crée un lien de filiation légitime entre l’adoptant et l’adopté, attribuant à ce dernier les mêmes droits qu’un enfant légitime ou légitimé.
Dans une famille, l’homme est supposé être le père de l’enfant né durant la vie commune du couple. La loi déclare qu’il détient la possession d’état de père parce qu’il se comporte comme tel à l’égard de l’enfant, et l’enfant d’autre part se comporte comme un fils, ou une fille, à son égard. Pour diverses raisons, un homme supposé être père peut introduire une action en contestation de paternité quand il a des doutes. La procédure exige que le demandeur agisse dans un délai de cinq ans à partir de la possession d’état. Au-delà de ce délai, l’action ne peut plus être enclenchée. Les personnes habilitées à agir en contestation de paternité sont le père, la mère, l’enfant ou l’homme qui se prétend être le parent véritable.