Le droit de la famille régit les droits et obligations des personnes ayant entre elles un lien de parenté.
Maître Alice Almuneau avocat à Calais met à votre disposition ses compétences dans ce domaine :
Le cabinet d’avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer de Maître Alice Almuneau intervient en défense de vos droits et intérêts en toutes circonstances.
Le divorce met fin au mariage et obéit à des règles spécifiques, différentes de la rupture d’un PACS ou d’un concubinage.
En France, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce entraîne la fin des obligations entre époux, la dissolution du lien matrimonial et, sauf exception, la perte du droit d’usage du nom du conjoint.
La rupture de PACS ou de concubinage suit d’autres procédures : le couple pacsé peut se séparer d’un commun accord ou à l’initiative d’un seul partenaire, de même que le couple de concubins.
Toutefois, ces derniers n’ont pas de protocole particulier. Le partenaire qui met fin au PACS en informe l’autre par signification d’huissier. Une copie de cette signification est transmise au notaire ou au greffier qui a enregistré le PACS.
Quand la dissolution découle d’un commun accord entre les pacsés, ils transmettent une déclaration conjointe de fin de pacte au notaire ou au greffe du tribunal d’enregistrement du PACS.
Dans les deux cas, le pacte est réputé dissous lorsque le notaire et le greffier envoient à chaque partenaire un récépissé d’enregistrement de la fin du PACS.
Les concubins se séparent tout comme lorsqu’ils ont commencé l’union libre, c’est-à-dire sans formalités particulières. Dans les faits, ils doivent résoudre des questions pratiques comme la conservation de l’appartement, la garde des enfants mineurs, le partage des biens communs, etc.
A la suite du divorce, le père et la mère ont chacun leur résidence. Seul l’un d’eux aura le droit de garde de l’enfant mineur tandis que l’autre disposera d’un droit de visite aménagé par le juge dans l’intérêt de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales peut également organiser un droit d’hébergement partagé entre les parents si cela convient aux intérêts de l’enfant.
Bien que divorcés, les parents conservent leur autorité parentale, c’est-à-dire leurs droits et leurs obligations à l’égard de l’enfant mineur. Ils ont des décisions à prendre concernant l’école de l’enfant ou prennent soin de sa santé et de sa croissance, ses loisirs, etc.
La pension alimentaire constitue la contribution aux dépenses d’entretien et d’éducation.
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, la mère comme le père. Elle lui confère notamment le nom de famille et des droits successoraux.
Elle peut être établie par la naissance dans le mariage, par reconnaissance ou par adoption. L’adoption crée un lien de filiation équivalent à celui d’un enfant biologique.
En principe, l’enfant né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari, au titre de la possession d’état, c’est-à-dire lorsqu’il est reconnu et traité comme son enfant.
Cette filiation peut toutefois être contestée en justice en cas de doute sur la paternité. L’action en contestation est ouverte au père, à la mère, à l’enfant ou à toute personne s’estimant le parent véritable, dans un délai de cinq ans à compter de la possession d’état.
Pour toute demande d’information, conseil juridique ou prise de rendez-vous, Maître Alice Almuneau se tient à votre disposition.
Chaque situation étant unique, une écoute attentive et une analyse rigoureuse de votre dossier permettront d’apporter une réponse adaptée à vos besoins.
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