H3 - Sous-titre

Défense du prévenu

L’auteur d’infraction pénale est retenu en garde à vue pendant une période de 24 heures, renouvelable une fois, pour les besoins de l’enquête. Selon le dossier et les charges retenues contre lui, le Procureur de la République (ministère public) dispose de différentes options sur la suite de l’affaire : la comparution immédiate pour un jugement sans délai, ou la fixation d’une audience à une date ultérieure ou la CRPC (comparution pour la reconnaissance préalable de culpabilité). Dans les deux premiers cas, le prévenu sera jugé en audience devant le Tribunal correctionnel ou la Cour criminelle, en fonction de l’infraction commise (délit ou crime).
La CRPC s’applique à un délit puni de cinq années de prison et commis par un individu majeur. Le Procureur de la République propose alors au prévenu, au vu de son dossier, de reconnaître sa culpabilité. Si ce dernier accepte, le Procureur de la République propose alors une ou plusieurs peines à accomplir, en accordant au prévenu un délai de réflexion, celui-ci étant assisté par son avocat. La CRPC vise à alléger la procédure judiciaire car, lorsque le prévenu accepte les peines proposées, le Procureur transmet le dossier au juge en charge de l’affaire. Celui-ci, s’il est d’accord, valide le processus par une ordonnance d’homologation ayant force de jugement. Le prévenu est donc condamné à l’exécution d’une peine convenue avec le Procureur et le juge, sans avoir tenu d’audience devant le Tribunal correctionnel. Durant l’ensemble de la procédure pénale, le prévenu est assisté par son avocat.

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H3 - Sous-titre

Droit des victimes

Quand l’auteur d’infraction pénale est connu, la victime peut procéder à la citation directe, démarche qui consiste à saisir directement la justice sans enquête préalable : la victime dispose de preuves solides et de l’assistance de son avocat en droit pénal. La victime d’infraction pénale dépose une plainte auprès des autorités judiciaires (police, gendarme, Parquet) pour signaler sa situation et lancer la procédure pénale, si celle-ci n’est pas déjà en cours. Assistée de son avocat pénaliste, la victime dépose une plainte avec constitution partie civile devant le doyen des Juges d’instruction. L’intervention de l’avocat est primordiale à ce niveau car il faut qualifier l’infraction ayant causé préjudice à la victime (dommage physique ou moral, détérioration de biens matériels…). De plus, l’avocat prend les dispositions requises pour évaluer et indiquer dans la plainte le montant de dommages et intérêts réclamés par la victime.
Pour percevoir concrètement l’indemnisation de la victime, l’avocat adresse une requête à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Si la requête n’est pas recevable à ce niveau, la victime peut se tourner vers le SARVI (Service d’aide au recouvrement des indemnisations des victimes d’infraction).

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Aménagement de peine

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L’avocat dont le client est emprisonné continue de le conseiller et l’assister. Il présente notamment au juge d’application des peines une requête d’aménagement de la peine en faveur de son client. Ces mesures peuvent consister à l’obtention d’une semi-liberté du prisonnier, le placement à l’extérieur ou le port d’un bracelet électronique, la suspension de peine ou encore la libération conditionnelle. La requête est généralement argumentée par la bonne conduite du prisonnier, pouvant mener à une réduction de peine, le cas échéant. L’avocat peut également indiquer le projet de réinsertion professionnelle du prisonnier qui nécessite une formation, des études, etc. Le juge apprécie la requête en considérant le profil du prisonnier, notamment la durée totale de la peine d’emprisonnement, la durée déjà effectuée ainsi que le reliquat. La personnalité du prisonnier, son comportement en milieu carcéral ainsi que ses antécédents judiciaires pèsent sur la décision du juge quant à l’aménagement à accorder.